La SARL familiale est une SARL classique avec un régime fiscal particulier. Pour en bénéficier, faites une demande auprès du service des impôts compétent. Joignez la preuve de l’accord de tous les associés, généralement un procès-verbal d’assemblée générale.
L’avantage de la SARL de famille dépend de plusieurs paramètres, notamment de votre situation.
qu’est ce qu’une sarl de famille ?
La SARL de famille possède les mêmes caractéristiques qu’une SARL classique, avec des avantages fiscaux spécifiques comme l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations.
Cependant, une SARL de famille implique des membres de la même famille, donc il est impossible de la créer seul. Une EURL de famille n’existe pas. Il faut au moins 2 associés pour créer une SARL de famille.
CONDITIONS POUR ETRE EN SARL DE FAMILLE
Pour obtenir le statut de SARL de famille, les associés doivent être liés par le sang ou par alliance (mariage ou PACS). Par exemple, une SARL avec un grand-père, une mère et son fils remplit cette condition.
La SARL de famille peut exercer toutes les activités d’une SARL, sauf les activités libérales. Si vous hésitez entre une SARL de famille et une société civile immobilière (SCI), sachez que ces deux structures ont des objectifs différents : une SCI est uniquement dédiée aux activités immobilières.
SARL de famille et lmnp
La SARL de famille peut être combinée avec le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), offrant des avantages considérables. Le dispositif LMNP, couramment utilisé en SCI, permet également d’investir dans l’immobilier via une SARL familiale.
Ce montage permet d’amortir le coût d’acquisition des biens immobiliers et d’effacer fiscalement les revenus. Il offre aussi des avantages en matière de TVA et d’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle. Pour bénéficier de ce statut, les revenus de la location doivent être inférieurs ou égaux à 23 000 € par an et représenter moins de 50 % du revenu global du loueur.
Pour contourner ces seuils, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, une SARL patrimoniale ayant pour objet social la location meublée non professionnelle. En société, cette structure permet d’augmenter le montant des revenus locatifs en fonction du nombre d’associés.
Par exemple, dans une SARL de famille avec deux associés détenant chacun 50 % des parts sociales, chaque associé peut percevoir jusqu’à 23 000 €. Ainsi, la SARL familiale peut louer un bien générant des recettes annuelles de 46 000€.
avantages de la SARL de famille
Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sans limite de temps
En principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais seulement pour les cinq premiers exercices.
La SARL de famille fait exception. Elle permet d’opter pour l’IR sans limitation de temps, ce qui est son principal avantage.
Cependant, ce statut est perdu définitivement si la SARL accueille des associés extérieurs à la famille ou si elle revient à l’IS après avoir opté pour l’IR.
Avantages de l’option pour l’IR
- Utilisation des déficits de la SARL : Être assujetti à l’IR permet aux associés d’imputer proportionnellement le déficit de la SARL sur leur imposition personnelle.
- Éviter la double imposition en cas de bénéfice : Les associés ne sont imposés qu’au titre de l’IR. Les SARL classiques subissent une double imposition, d’abord à l’IS, puis à l’IR si les bénéfices sont distribués.
Considérations pour l’option IR
L’option pour l’IR n’est pas toujours la plus avantageuse. Elle dépend de la situation des associés. Comparez les taux de l’IS (15 % ou 25 % en 2023) avec ceux des tranches d’imposition de l’IR (de 0 à 45 %). Selon la situation, l’IR peut ne pas être la meilleure solution.
Régime des plus-values
Pour la location meublée non professionnelle (LMNP), on applique le régime des plus-values des particuliers. Ce régime consiste à calculer la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, puis à appliquer un abattement pour durée de détention. Cet abattement commence à compter de 5 ans de détention et augmente progressivement, menant à une exonération totale au bout de 30 ans.
La majoration du prix d’achat peut être soit des travaux non déduits, soit un forfait de 15% si la détention dépasse 5 ans. L’imposition est de 19% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% pour les prélèvements sociaux.
Pour la location meublée professionnelle (LMP), on applique le régime des plus-values professionnelles. La plus-value est la différence entre la valeur de vente et la valeur nette comptable (valeur d’inscription à l’actif diminuée des amortissements).
Le régime des plus-values sur les cessions de titres de SARL familiales est plus avantageux que pour une SARL classique. Des dispositifs permettent de réduire ou d’exonérer l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession.
Inconvénients de la SARL de famille
Créer une SARL de famille présente plusieurs inconvénients. À vous de déterminer si cette structure est adaptée à votre situation.
Impossibilité de déduire la rémunération du gérant
Dans une SARL classique soumise à l’IS, la rémunération du gérant peut être déduite du chiffre d’affaires. Cette déduction n’est pas possible avec une SARL de famille soumise à l’IR. La rémunération versée au gérant ne peut donc jamais être déduite dans une SARL de famille.
Impact du taux d’imposition à l’IR
Si votre foyer fiscal perçoit des revenus importants et que vous êtes soumis à un taux marginal de 45% à l’IR, une SARL de famille peut être moins avantageuse. Les bénéfices de la SARL seront alors taxés à 45%, alors que le taux de l’IS en 2023 est de 15% puis 25%, ce qui est beaucoup plus faible. Il est crucial d’étudier votre situation fiscale avant de choisir cette option.
Difficulté d’intégrer de nouveaux associés
Enfin, une SARL de famille ne permet pas d’intégrer des associés qui ne sont pas membres de la famille. Si des tensions apparaissent, il sera difficile de faire entrer de nouveaux associés extérieurs à la famille.
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